Les articles de veille

Un point de droit essentiel éclairci par la Cour de cassation :   Dans l’affaire n° 22-20367, la Cour de cassation a été saisie d’un litige relatif à la délivrance d’un legs universel. Le légataire avait réclamé sa délivrance plus de cinq ans après le décès du testateur. Les héritiers réservataires ont opposé la prescription.   La question posée : faut-il appliquer un délai spécial de prescription (par exemple l’article 780 du Code civil) ou le délai de droit commun de l’arti

De nombreux héritiers sont confrontés au blocage de la succession de leur proche décédé en raison des rancœurs et rivalités entre frères...

Il arrive parfois que la personne décédée ait gratifié de manière excessive un de ses héritiers, voir même un tiers, de sorte que la...

La souscription d’une assurance-vie constitue une des façons les plus simples et avantageuses de transmettre son patrimoine.   En effet,...

Le statut du conjoint survivant a grandement été renforcé par la loi du 23 juin 2006.   Le conjoint survivant bénéficie depuis d’une...

Pourquoi renoncer à une succession ?   La renonciation à la succession n’est envisagée, la plupart du temps, par un héritier que dans...

L’article 970 du Code civil dispose que  « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la...

Lors de l’ouverture de la succession, tous ceux qui viennent à cette succession (héritiers légaux, légataires, donataires) doivent...

L’article 1397 du Code civil était jusqu’alors ainsi rédigé :  « Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent...