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Les articles de veille


Legs et délivrance attention à la prescription - Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-20.367
Un point de droit essentiel éclairci par la Cour de cassation :  Dans l’affaire n° 22-20367, la Cour de cassation a été saisie d’un litige relatif à la délivrance d’un legs universel. Le légataire avait réclamé sa délivrance plus de cinq ans après le décès du testateur. Les héritiers réservataires ont opposé la prescription.  La question posée : faut-il appliquer un délai spécial de prescription (par exemple l’article 780 du Code civil) ou le délai de droit commun de l’arti
lcomparotavocat
3 oct.2 min de lecture
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Succession bloquée ? Sortir de l’indivision !
De nombreux héritiers sont confrontés au blocage de la succession de leur proche décédé en raison des rancœurs et rivalités entre frères...
lcomparotavocat
3 oct.2 min de lecture
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Comment et quand exercer une action en réduction ?
Il arrive parfois que la personne décédée ait gratifié de manière excessive un de ses héritiers, voir même un tiers, de sorte que la...
lcomparotavocat
3 oct.2 min de lecture
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Vous êtes peut-être bénéficiaire d’une assurance-vie sans le savoir !
La souscription d’une assurance-vie constitue une des façons les plus simples et avantageuses de transmettre son patrimoine.  En effet,...
lcomparotavocat
3 oct.2 min de lecture
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Protection du conjoint survivant : le legs universel comme alternative à la donation au dernier des vivants.
Le statut du conjoint survivant a grandement été renforcé par la loi du 23 juin 2006.  Le conjoint survivant bénéficie depuis d’une...
lcomparotavocat
3 oct.2 min de lecture
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Renoncer à une succession
Pourquoi renoncer à une succession ?  La renonciation à la succession n’est envisagée, la plupart du temps, par un héritier que dans...
lcomparotavocat
3 oct.2 min de lecture
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Testament par SMS invalidé !
L’article 970 du Code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la...
lcomparotavocat
3 oct.2 min de lecture
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Héritiers : méfiez-vous de la solidarité fiscale
Lors de l’ouverture de la succession, tous ceux qui viennent à cette succession (héritiers légaux, légataires, donataires) doivent...
lcomparotavocat
30 sept.2 min de lecture
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Le changement de régime matrimonial facilité par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
L’article 1397 du Code civil était jusqu’alors ainsi rédigé :  « Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent...
lcomparotavocat
30 sept.3 min de lecture
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