Legs et délivrance attention à la prescription - Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-20.367

Un point de droit essentiel éclairci par la Cour de cassation :

Dans l’affaire n° 22-20367, la Cour de cassation a été saisie d’un litige relatif à la délivrance d’un legs universel. Le légataire avait réclamé sa délivrance plus de cinq ans après le décès du testateur. Les héritiers réservataires ont opposé la prescription.

La question posée : faut-il appliquer un délai spécial de prescription (par exemple l’article 780 du Code civil) ou le délai de droit commun de l’article 2224 ?

La Haute juridiction a tranché : l’action en délivrance de legs, qui consiste à obtenir judiciairement la remise des biens compris dans le testament lorsque les héritiers s’y refusent, est une action personnelle.

Elle est donc soumise au délai de prescription quinquennal prévu par l’article 2224 du Code civil.

En l’espèce, la demande du légataire était jugée tardive et sa demande déclarée prescrite.

Autrement dit : dépasser ce délai de cinq ans peut entraîner la perte irréversible du droit à exiger la délivrance du legs.

Jusqu’à présent, certains auteurs faisaient valoir que l’action de délivrance bénéficiait d’un délai plus long (notamment lié au délai de l’option successorale). Cet arrêt met un terme à ce débat : c’est bien le délai de droit commun de 5 ans qui s’applique désormais.

La prescription court à compter du moment où le légataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Cela peut être la date du décès ou la date à laquelle il apprend l’existence du legs.

Si vous vous trouvez dans une situation similaire — que vous soyez légataire confronté à un refus des héritiers, ou héritier souhaitant vérifier vos obligations — je vous invite à prendre contact avec mon cabinet. Je peux examiner avec vous la recevabilité de votre demande, vérifier si la prescription n’a pas été acquise et vous accompagner dans la procédure de délivrance de votre legs.

Laëtitia LESCURE COMPAROT

Avocat